Ariane Jacques
10 rue d’Alésia
21356 Paris, France
Compagne Lafarge
28 Bd. Voltaire
21398 Paris , France
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire aujourd’hui pour attirer votre attention sur un litige qui nous oppose.
Dans la date du 25 janvier 2011, vous avez commencé les démarches pour effectuer une ouverture dans le mur de votre immeuble, en vue de créer une fenêtre.
Je n’ai écrit pas cette lettre afin que vous réglementiez la position de votre bâtiment (qui est au moins de deux mètres près du le mur de mon immeuble), mais parce que vous violez un article du Code Civil. Il n’y a pas assez d’espace entre les immeubles pour que le code soit respectée.
Je vous rappelle que, selon « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. »
En d’autres termes, lorsque l’ouverture pratiquée donne directement sur le fonds voisin, conséquemment, une distance d’1,90 mètres doit être respectée entre le parement extérieur du mur où l’ouverture et la limite séparative sont réalises.
Étant donné que votre fenêtre n’est pas á la distance légale, je vous demande á respecter les prescriptions légales précitées et par conséquent, de supprimer cette vue dans un délai de dix jours.
Autrement, je me verrai contrainte de saisir les autorités locales de sorte que j’obtiens un acte judiciaire contre votre construction. Les préjudices apportes á ce bloc d’appartements seraient si grands, que nous aurions accuser vous de l’invasion de notre intimité.
Dans l’attente d’un réponse de votre partie, je vous pris de recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations respectueuses.
03.02.2011
Paris Ariane Jacques
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